Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2002, 99-11.745)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 99-11745

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2002, 99-11.745)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi: 99-11745

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Donne acte à la société Entreprise Thelu du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société ...

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