Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2002, 99-20.666)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 99-20666

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2002, 99-20.666)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 09/09/1999

Rejet.

N° de pourvoi: 99-20666

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Donne acte à la société Gammapierre et à la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Entreprise industrielle et la compagnie AXA assurances, aux droits de l'Union des ass...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés