Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 00-18.187)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 00-18.187)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/05/2000

Annulation partielle.

N° de pourvoi: 00-18187

Publié au bulletin

REPUB...

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