Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 00-11.293)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 00-11.293)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 21/10/1999Rejet.N° de pourvoi: 00-11293Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen:Attendu que la société Auto bilan sécurité fait grief à l'arrêt...Voir le contenu complet de ce document
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