Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 00-50.117)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 00-50.117)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 30/11/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-50117

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'ordonnance attaqu...

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