Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 2003, 00-21.931)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 00-21931

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 2003, 00-21.931)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 19/07/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-21931

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...

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