Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 02-60.904)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 10/12/2002Cassation.N° de pourvoi: 02-60904Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FR...Voir le contenu complet de ce document
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