Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 01-12.170)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 01-12.170)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 27/03/2001

Cassation.

N° de pourvoi: 01-12170

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...

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