Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 99-12.628)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 99-12.628)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 10/11/1998Cassation partielle.N° de pourvoi: 99-12628Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA C...Voir le contenu complet de ce document
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