Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 02-10.479)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 02-10.479)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 12/09/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 02-10479

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM D...

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