Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 01-14.503)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 06/06/2001Rejet.N° de pourvoi: 01-14503Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIE...Voir le contenu complet de ce document
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