Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 02-17.777)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 02-17777

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 02-17.777)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 05/06/2002

Rejet.

N° de pourvoi: 02-17777

Publié au bulletin

REPUBLI...

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