Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 02-14.901)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 02-14.901)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 11/02/2002

Irrecevabilité.

N° de pourvoi: 02-14901

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM...

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