Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 2004, 02-15.337)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 02-15337

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 2004, 02-15.337)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 08/01/2002

Rejet.

N° de pourvoi: 02-15337

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

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