Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 2004, 02-12.141)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 2004, 02-12.141)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 10/12/2001Rejet.N° de pourvoi: 02-12141Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATIO...Voir le contenu complet de ce document
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