Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 04-60.085)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 04-60085

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 04-60.085)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 13/02/2004

Rejet.

N° de pourvoi: 04-60085

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCA...

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