Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 2004, 04-60.138)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 2004, 04-60.138)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 19/02/2004

Irrecevabilité.

N° de pourvoi: 04-60138

Publié au bulletin

R...

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