Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 2004, 03-11.273)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 30/10/2001Cassation.N° de pourvoi: 03-11273Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:...Voir le contenu complet de ce document
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