Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 2004, 03-10.620)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 2004, 03-10.620)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 21/11/2001Rejet.N° de pourvoi: 03-10620Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 novembre 2001), que M. X... qui avait souscrit le 4 juillet ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
