Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 2004, 02-15.920)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 2004, 02-15.920)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 31/01/2002Rejet.N° de pourvoi: 02-15920Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt su...Voir le contenu complet de ce document
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