Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 2005, 02-17.393)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 2005, 02-17.393)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 16/05/2002Rejet.N° de pourvoi: 02-17393Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu que le syndicat des copropriétaires "Chesnay-Trianon Parly II" (le syndicat) s'est doté d'antennes paraboliques collectives permettant aux habitants des 7 500 foyers que comporte la résidence de recevoir par l'intermédiaire d'un réseau câblé interne à chaque immeuble des pro...Voir le contenu complet de ce document
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