Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 2005, 03-14.713)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 03-14713

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 2005, 03-14.713)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 05/03/2003

Rejet.

N° de pourvoi: 03-14713

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2003), que Mme X...,...

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