Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2005, 03-19.747)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 03-19747

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2005, 03-19.747)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 09/10/2001

Cassation.

N° de pourvoi: 03-19747

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVIL...

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