Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2005, 02-13.390)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 2005, 02-13.390)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 14/01/2002

Cassation.

N° de pourvoi: 02-13390

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...

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