Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2005, 03-14.661)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2005, 03-14.661)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 17/12/2002

Cassation.

N° de pourvoi: 03-14661

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE...

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