Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2005, 02-14.268)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 02-14268

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2005, 02-14.268)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 20/12/2001

Cassation.

N° de pourvoi: 02-14268

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

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