Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 2005, 03-19.892)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 2005, 03-19.892)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 25/09/2003Cassation partielle.N° de pourvoi: 03-19892Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 septemb...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
