Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 04-10.976)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 04-10.976)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 03/12/2003Cassation partielle.N° de pourvoi: 04-10976Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
