Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 2005, 03-20.012)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 2005, 03-20.012)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 08/09/2003

Rejet.

N° de pourvoi: 03-20012

Publié au bulletin

RE...

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