Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1955 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1955, 55-02.236)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1955 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1955, 55-02.236)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 08/07/1952RejetN° de pourvoi: 55-02236Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique pris en sa premièr...Voir le contenu complet de ce document
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