Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1998, 95-18.398)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1998, 95-18.398)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 19/06/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-18398Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois branches:Attendu, selon les én...Voir le contenu complet de ce document
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