Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 01-15.463)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 18/05/2001Rejet.N° de pourvoi: 01-15463Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Donne acte à:1 / M. Mahdib, Ibrahim X..., pris tant en s...Voir le contenu complet de ce document
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