Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 99-12.015)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 99-12.015)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 26/10/1998Rejet.N° de pourvoi: 99-12015Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:D...Voir le contenu complet de ce document
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