Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 2004, 01-02.627)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 2004, 01-02.627)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 13/12/2000Cassation.N° de pourvoi: 01-02627Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Sur la demande de mise h...Voir le contenu complet de ce document
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