Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 01-11.951)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 15/03/2001Rejet.N° de pourvoi: 01-11951Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:...Voir le contenu complet de ce document
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