Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 05-11.657)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 05-11657

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 05-11.657)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 26/10/2004

Cassation.

N° de pourvoi: 05-11657

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...

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