Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2006, 04-30.550)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2006, 04-30.550)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 03/06/2004Rejet.N° de pourvoi: 04-30550Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues...Voir le contenu complet de ce document
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