Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2006, 04-11.861)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2006, 04-11.861)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 18/11/2003Rejet.N° de pourvoi: 04-11861Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 novembre 2003) qu'en 1999, le percepteur de Fleurance,...Voir le contenu complet de ce document
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