Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2006, 04-13.666)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 27/01/2004Rejet.N° de pourvoi: 04-13666Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...Voir le contenu complet de ce document
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