Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 02-19.236)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 02-19.236)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 27/05/2002Rejet.N° de pourvoi: 02-19236Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE...Voir le contenu complet de ce document
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