Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1962)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Cassation;N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4 PARAGRAPHE 6 DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946 P...Voir le contenu complet de ce document
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