Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 mars 1962)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 mars 1962)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR EXPERTISE, A DEBOUTE GIBOUT DE SA DEMANDE EN DEMOLITION D'UN HANGAR CONSTRUI...

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