Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1962 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1962)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Rejet;N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQU...Voir le contenu complet de ce document
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