Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mars 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mars 1964)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE PORTERAIT PAS LA PREUVE DE SA REGULARITE DU FAIT QU'IL SE BORNE A...Voir le contenu complet de ce document
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