Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1964)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1964)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JOINTS, COMME CONNEXES, LES POURVOIS NOS 62-10.506 ET 62-11.101;

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DU POURVOI NO 62-10.506: ATTENDU QU'IL RESULTE, DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'AYANT INSTALLE, PENDANT LA SAISON ESTIVALE UN "VILLAGE D...

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