Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1964)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE NOUVEL ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NO 58-1289, NE PRESCRIVANT PLUS QUE LE RAPPORT DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DOIT ETRE ECRIT, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE...Voir le contenu complet de ce document
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