Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 mars 1964)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 mars 1964)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES:

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARR...

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