Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1965)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 464, ALINEA 3, DU CODE DE PR...Voir le contenu complet de ce document
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