Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1965)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1965)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 60-12.274 ET 60-12.502. SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 60-12.502, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, PAR DECISION DU 29 AVRI...

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