Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1966)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1966)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CHARLEVILLE A PROPOSE AU PUBLIC LA C...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés